Qu’est-ce que l’Inventaire ?

> Pour accèder au dépôt dématérialisé de la demande de recensement à l'Inventaire cliquer ici

 

L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »

La loi précise que l’Inventaire enregistre des certifications et non des formations.

Ces certifications sont identifiées par une attestation matérialisée :

- sanctionnant une maîtrise professionnelle ;
- découlant d'un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émanant ou cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garantit la fiabilité.

Quelles sont les catégories de certifications et habilitations recensées à l’inventaire ?

A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.

B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).

C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale).

Qui peut demander le recensement à l’inventaire ?

La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :

  • départements ministériels ;
  • commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
  • organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l’éducation.

Quelles sont les modalités de recensement à l’inventaire ?

Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.