Arrêtés d'enregistrement au RNCP publiés au Journal officiel

Avis publics d'opportunité

La loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, confie à la CNCP la mission d’émettre un avis d’opportunité préalable à l’élaboration des certifications enregistrées de droit.

Actualités

Depuis le 1er janvier France compétences établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP et RS selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Ces demandes se font exclusivement par le biais d’une téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.  

Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet avant le 1er janvier 2019 d’une décision d’enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente règlementation, doivent être redéposés dans les formes requises par l’arrêté du 4 janvier 2019.

Ce même principe s’applique aux demandes de recensement à l’inventaire n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la CNCP avant le 1er janvier 2019.

> Pour accéder à la téléprocédure, cliquez ici : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

> Notices d'aide : Demande RNCP | Demande Répertoire spécifique

> Si vous rencontrez des problèmes techniques au cours de votre téléprocédure, consultez la notice d’aide ou écrivez-nous à cette adresse : support.certifpro@francecompetences.fr

A partir du 1er janvier  2019, le RNCP et le répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.

Les dispositions relatives à la procédure d’enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Ce décret qui fixe notamment les critères d’enregistrement sera précisé par un arrêté publié prochainement qui mentionnera les informations requises dans le cadre de la téléprocédure de demande d’enregistrement aux deux répertoires.
En raison d’un grand nombre de demandes d’inscription au RNCP et de recensement à l’Inventaire, et malgré trois séances de la commission en décembre, la CNCP n’a pas été en mesure d’instruire l’ensemble des dossiers qui lui sont parvenus notamment ceux transmis lors des derniers mois de cette année.  Les organismes demandeurs devront faire parvenir leur demande d’enregistrement aux répertoires nationaux à France compétences dans les formes requises par la nouvelle réglementation par le biais de la téléprocédure.

Les certifications actuellement au RNCP arrivant à échéance lors du premier semestre 2019 et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement feront l’objet d’une prorogation dans des conditions et des modalités  fixées par un arrêté du ministère du travail.

La présente rubrique comportera des messages d’informations réguliers sur la mise en place effective de la téléprocédure prévue fin janvier.

Dernières certifications recensées : 110 certifications ont été recensées en Commission plénière le 14 décembre 2018 (120 demandes examinées).

Documents de référence

Documentation sur la certification professionnelle : textes juridiques, articles de presse, études, rapports (en cours de mise à jour).
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