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SYSTÈME DE CERTIFICATION ET DE VALIDATION DES ACQUIS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L’ÉDUCATION NATIONALE

(DIPLÔMES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS)

Introduction

Le Ministère chargé de l'Éducation Nationale délivre des diplômes technologiques et professionnels - CAP, BEP, mentions complémentaires, baccalauréats professionnels, brevets professionnels, brevets des métiers d'art, diplômes des métiers d'art -, soit près de 700 diplômes. Ils sont élaborés au sein de « commissions professionnelles consultatives » (CPC) qui associent l'ensemble des partenaires sociaux à leur création et à leur évolution.

La plupart des diplômes de l'enseignement technologique comportent quatre caractéristiques :

  • Ils comportent un référentiel d'activités professionnelles et un référentiel de certification qui définit les compétences professionnelles et générales constitutives du diplôme ;
  • Les modalités de certification sont adaptées à tous les publics, quel que soit le statut des candidats, et prennent en compte les acquis antérieurs ;
  • Ils peuvent être acquis globalement ou progressivement.
  • Ils sont délivrés par un jury unique dont la composition et la présidence sont variables selon le diplôme. Ce jury a compétence à délivrer le diplôme quelles que soient les modalités d'évaluation et l'origine des candidats.

1. Les commissions professionnelles consultatives du Ministère de l'Education Nationale

Les 17 commissions professionnelles consultatives correspondent aux principales activités économiques reconnues (la commission n° 1 siégeant auprès du Ministère de l'Agriculture et de la pêche) :

  • 2ème CPC Industries extractives et matériaux de construction
  • 3ème CPC Métallurgie
    • Sous-commission Mécanique et fonderie
    • Sous-commission Automobile
    • Sous-commission Matériel agricole et Travaux publics
    • Sous-commission Electrotechnique
    • Sous-commission Electronique
    • Sous-commission Aviation
    • Sous-commission Métaux en feuilles, métallerie et construction métallique
    • Sous-commission Automatisme et informatique des systèmes industriels
    • Sous-commission Pâtes, papier-carton.
  • 5ème CPC Bâtiment et travaux publics
    • Sous-commission Ossature

2. Les diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère de l'éducation nationale (enseignement secondaire et pour partie supérieur).

A - Les diplômes :

Les diplômes, leurs options et spécialités couvrent tous les champs professionnels représentés au sein des 17 CPC. Ils peuvent être obtenus à l'issue d'une formation sous statut scolaire ou sous statut d'apprenti, ou au terme d'une formation continue. Un candidat peut également se présenter à un diplôme sans formation, mais sous condition d'acquis antérieurs pour la plupart d'entre eux.

Ce sont :

  • Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
  • Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP)
  • Mention complémentaire (M.C.)
  • Baccalauréat professionnel (Bac Pro)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Baccalauréat technologique (BTn)

Autres diplômes spécifiques au champ professionnel des arts appliqués et à celui du secteur sanitaire et social :

  • Brevet des Métiers d'Art (BMA)
  • Diplôme des Métiers d'Art (DMA)
  • Diplôme Supérieur d'Art Appliqué (DSAA)
  • Diplôme Supérieur de Technicien (DST)

Remarque : les formations complémentaires d'initiative locale (FCIL) ont été créées par un arrêté du 14 février 1985, elles sont définies comme des « actions d'adaptation à l'emploi ou compléments de formation initiale à finalité professionnelle ».

Elles sont mises en place par les recteurs d'Académie sur demande de l'établissement scolaire et/ou d'une ou plusieurs entreprises locales ou d'une organisation professionnelle. Elles ne conduisent pas un diplôme.

B. Les modalités de délivrance des diplômes de l'éducation nationale (enseignement secondaire)

Les diplômes sont majoritairement organisés en unités (les baccalauréats professionnels, BP…).

Le découpage en unités des CAP et des Mentions complémentaires est en cours.

Les modalités d'évaluation

Chaque type de diplôme comporte des caractéristiques réglementaires portant sur :

  • les conditions que doivent remplir les candidats pour y accéder,
  • les modalités d'évaluation,
  • les modalités de délivrance.

S'agissant des principaux diplômes, il y a lieu de distinguer les modalités d'évaluation et de délivrance :

  • des CAP, organisés pour certains par un décret de 1987 modifié en 1992, pour d'autres par un décret de 2002. Les deux réglementations coexistent aujourd'hui mais les CAP doivent être mis en conformité progressivement,
  • des BEP, organisés par le décret de 1987 modifié en 2002,
  • des baccalauréats professionnels, des brevets professionnels et des brevets de technicien supérieur organisés par les décrets de mai 1995 modifiés.

Cependant, le contrôle en cours de formation a été introduit dans certaines épreuves pour l'ensemble des examens.

Les modalités d'évaluation des CAP et BEP

Il y a deux modes principaux d'évaluation selon le type de candidat et le type d'établissement :

  • combinaison d'épreuves ponctuelles et d'épreuves en contrôle en cours de formation (en général une épreuve du domaine professionnel en CCF ou, dans les CAP récents, toutes les épreuves du domaine professionnel) pour :
    • les candidats scolaires issus d'un établissement public,
    • les candidats scolaires issus d'un établissement privé sous contrat,
    • les candidats apprentis issus d'un CFA ou d'une section d'apprentissage habilités à pratiquer le CCF,
    • les candidats adultes issus d'un établissement public de formation continue ;
  • épreuves ponctuelles pour :
    • les candidats issus d'un établissement privé hors contrat,
    • les candidats issus d'un CFA ou d'une section d'apprentissage non habilités,
    • les candidats issus de l'enseignement à distance,
    • les candidats issus d'un centre de formation continue non habilité CCF,
    • les candidats n'ayant pas suivi une formation.

Pour les CAP régis par les décrets de 1987-1992 et pour les BEP, il y a deux formes possibles pour l’examen :

  • une forme globale pour les candidats scolaires, apprentis et adultes ;
  • une forme progressive lorsque le diplôme est préparé par unités capitalisables, cette dernière forme devant disparaître en 2005.

Les CAP conformes au décret de 2002 présentent deux formes possibles pour l'examen : la forme globale (les candidats subissent l'ensemble des épreuves au cours d'une même session) et la forme progressive ( les candidats choisissent de répartir les épreuves sur plusieurs sessions).

  • la forme globale est obligatoire pour les candidats scolaires et les apprentis;
  • les autres candidats ont le choix entre la forme globale et la forme progressive
Les modalités d'évaluation des baccalauréats professionnels et des brevets professionnels

Tous ces diplômes sont constitués d'unités. L'objectif est de permettre leur acquisition de manière souple et diversifiée. Un élève, un apprenti, un adulte qui n'obtient pas le diplôme dans son entier peut se voir décerner des unités. Les unités sont des ensembles cohérents de savoirs et de compétences générales et professionnelles.

Le candidat peut, quelle que soit la forme de l’examen, faire valoir des bénéfices d’épreuves obtenues lors de sessions précédentes ou des dispenses d’épreuves soit au titre de la validation des acquis de l’expérience, soit au titre de la possession de certains diplômes ; et ce pendant une durée de cinq ans.

Pour se présenter à l'un de ces diplômes, il faut obligatoirement avoir suivi une formation dont la durée est fixée par le règlement du diplôme. Cependant, cette durée peut être réduite par une « décision de positionnement » prise par le recteur, sur demande du candidat et à la suite d’une évaluation de ses acquis.

Il y a deux modes d'évaluation :

  • combinaison d'épreuves ponctuelles et d'épreuves en contrôle en cours de formation pour :
    • les candidats scolaires issus d'un établissement public,
    • les candidats scolaires issus d'un établissement privé sous contrat,
    • les candidats apprentis issus d'un CFA ou d'une section d'apprentissage habilités à pratiquer le CCF,
    • les candidats adultes issus d'un établissement public de formation continue ;
  • épreuves ponctuelles pour :
    • les candidats issus d'un établissement privé hors contrat,
    • les candidats issus d'un CFA ou d'une section d'apprentissage non habilités,
    • les candidats issus de l'enseignement à distance,
    • les candidats issus d'un centre de formation continue non habilité CCF ;
    • les candidats n'ayant pas suivi une formation.

Les baccalauréats professionnels présentent deux formes possibles pour l'examen : la forme globale (les candidats subissent l'ensemble des épreuves au cours d'une même session) et la forme progressive (les candidats choisissent de répartir les épreuves sur plusieurs sessions).

  • la forme globale est obligatoire pour les candidats scolaires et les apprentis;
  • les autres candidats ont le choix entre la forme globale et la forme progressive
Stages et périodes de formation en entreprise (PFE)

Tous les diplômes exigent aujourd'hui une période de formation en entreprise ou un stage durant la scolarité des élèves et, pour les Bac pro, les BP et les BTS, durant la formation des adultes, selon des modalités et une ampleur variable en fonction des diplômes concernés.

C. Où trouver l'information ?

Les informations sur l'ensemble des diplômes relevant du Ministère de l'Éducation nationale peuvent être obtenues :

  • Au Ministère de l'Éducation nationale :
  • Auprès des rectorats
    • des CIO
    • ONISEP système « OUI ».
  • Le site Internet : www.education.gouv.fr (sur ce site vous trouverez les adresses utiles)
    • CNDP
    • ONISEP
    • Rectorat
  • Les informations sur les conditions d’inscription à l’examen et les modalités de certification et de délivrance des diplômes peuvent être obtenues dans les services d’examen de chaque académie et auprès D.A.V.A. (Dispositifs académiques de Validation des acquis).

3. La validation des acquis de l'expérience

  • Qu'est-ce que la validation des acquis de l'expérience ?

    Il s'agit d'une modalité d'évaluation des acquis ouverte aux personnes ayant une expérience salariée, non salariée ou bénévole qui permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme. Elle concerne aussi bien le domaine professionnel que les domaines généraux. Si le jury ne délivre pas la totalité du diplôme, il se prononce sur l'évaluation complémentaire nécessaire dans un délai de cinq ans.

  • Quel intérêt présente la validation des acquis de l'expérience ?

    Elle peut permettre à une personne possédant l’expérience suffisante d’obtenir un diplôme sans formation.

    Dans le cas d’une validation partielle (obtention d’une partie du diplôme) , elle peut réduire le nombre d’unités et d’épreuves à passer pour l’obtention du diplôme, et donc elle réduit la formation nécessaire.

    Elle permet en effet au candidat à un diplôme de l’éducation nationale de construire son parcours de formation en fonction des évaluations complémentaires qu’il lui reste à passer.

  • Qui peut bénéficier de la validation diplômante des acquis de l'expérience?

    Toute personne qui a travaillé pendant trois ans, dans un ou plusieurs emplois en rapport avec le diplôme envisagé.

  • Quels sont les diplômes accessibles dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ?

    La validation des acquis de l'expérience s'applique à l'ensemble des diplômes technologiques et professionnels relevant du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale, et de la recherche, et classés aux niveaux V, IV et III de la nomenclature des niveaux de formation :

    • les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) et les mentions complémentaires
    • les brevets de technicien (BT)
    • les brevets d'études professionnelles (BEP) et les mentions complémentaires
    • les brevets professionnels (BP)
    • les baccalauréats professionnels
    • les baccalauréats technologiques
    • les brevets de métiers d'art
    • les diplômes de technicien supérieur (DTS)
  • Comment et par qui les acquis d'expérience sont-ils validés ?

    Le candidat présente son expérience :

    • dans un dossier-questionnaire dans lequel il décrit ses emplois, ses activités, voire les tâches effectuées, les conditions d’exercice du travail. Il procède également à une analyse de son travail en termes notamment de pratique professionnelle et de résultats attendus.
    • lors d’un entretien que le candidat ou le jury peut demander.

    C’est le jury du diplôme, qui se prononce à partir de l’analyse du dossier et, éventuellement, de l’entretien avec le candidat.

  • Où peut-on se renseigner et obtenir une information complète ?

    Auprès de chacun des trente dispositifs académiques de validation des acquis DAVA

Etapes de la démarche Où ? Avec qui ? Comment ? Pourquoi ?
Accueil et information Etude personnalisée du projet de VAE Dispositif académique de validation des acquis DAVA

Obtenir les informations sur :

  • la loi et son champ d'application
  • les diplômes : réglementation, modalités de délivrance, contenu
  • l'accompagnement possible à la démarche
  • élaborer le projet de validation
Accompagnement du candidat (non obligatoire) DAVA ou opérateurs habilités par le recteur, avec des conseillers VAE

Être conseillé et aidé pour :

  • confirmer le choix du diplôme
  • analyser son expérience
  • repérer les éléments qui appuieront la demande de validation
Retrait et constitution du dossier (deux parties) par le candidat DAVA, en général à l'issue de l'étape d'information

Le candidat constitue son dossier :

  • partie administrative pour l'examen de la recevabilité de la demande
  • description détaillée de ses activités
Dépôt du dossier DAVA ou service des examens

Deux phases :

  • 1 – Examen de la demande par le service des examens :

    • . si le candidat remplit les conditions, la demande est déclarée recevable

  • 2 - Examen du dossier par le jury :

    • . analyse de la description des activités
    • . déduction des compétences et connaissances maîtrisées
    • . mise en regard de ces compétences et connaissances avec les exigences du référentiel de certification
Entretien d'octroi éventuel avec le jury de validation Le jury ou le candidat peuvent décider d’un entretien. Convocation du candidat par le service des examens ou par le DAVA.

Cet entretien permet au jury et au candidat de :

  • . complèter les informations contenues dans le dossier
  • . mieux comprendre les activités réalisées
  • . identifier les éléments les plus significatifs en regard des exigences du diplôme
Décision du jury Le jury décide souverainement de valider ou non les acquis d'expérience pour le diplôme concerné, de le délivrer ou, à défaut les évaluations complémentaires nécessaires à l'obtention du diplôme.

Si le jury décide de valider les acquis d'expérience, il définit s'il s'agit de tout ou partie du diplôme et se prononce sur les évaluations complémentaires nécessaires à l'obtention du diplôme.

La décision du jury est notifiée au candidat par le recteur d'académie.
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