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SYSTÈME DE CERTIFICATION ET DE VALIDATION DES ACQUIS DU MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

A. Introduction

Le ministère de l'agriculture et de la pêche délivre des diplômes relevant de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur.

1. Les secteurs relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture

Production (agricole, aquacole, horticole, vigne et vin)

  • Transformation (biotechnologies et industries de transformation)
  • Commercialisation des produits agricoles et agro-alimentaires
  • Forêt
  • Environnement et gestion des espaces naturels
  • Paysage
  • Activités hippiques
  • Agroéquipements
  • Services en milieu rural
  • Elevage et soins aux animaux

Ces secteurs de l'enseignement recoupent les secteurs professionnels correspondant aux quatorze sous-commissions de la Commission Professionnelle Consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.

2. Les diplômes professionnels et titres délivrés par ce ministère

Les diplômes et titres de l'enseignement technique :

Les diplômes, leurs options et spécialités couvrent les différents secteurs relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. Ils peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation scolaire initiale, d'une formation continue ou d'une formation par la voie de l'apprentissage, soit à l'issue d'un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA)
  • Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles (BEPA)
  • Brevet Professionnel Agricole (BPA)
  • Brevet de Technicien Agricole (BTA)
  • Brevet Professionnel (BP IV)
  • Baccalauréat professionnel
  • Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA)

Les Certificats de Spécialisation (CS) sanctionnent un complément de formation après un diplôme de l'enseignement agricole. Ils sont accessibles par la voie de la formation continue ou par apprentissage.

Les diplômes et titres de l'enseignement supérieur :

Ils sont délivrés par les 26 écoles sous tutelle (écoles publiques) ou sous contrat (écoles privées) avec le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales.

Ces diplômes sont obtenus par la voie de la formation initiale et pour certains par l'apprentissage ou la formation continue.

  • Diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat :

    • diplômes d'ingénieurs, soit généralistes (ingénieurs agronomes, ingénieurs des travaux agricoles, ingénieurs en agriculture), soit spécialisés dans les domaines des industries agroalimentaires, de la forêt, de l'eau et de l'environnement, de l'horticulture et du paysage, de l'agriculture des régions chaudes, du bois, du génie rural
    • diplômes des écoles vétérinaires (vétérinaires généralistes, spécialistes),
    • diplôme de paysagiste diplômé par le gouvernement (DPLG),
    • licences professionnelles,
    • doctorats et autres diplômes du 3ème cycle (DAA, DEA, DESS, masters),
    • différents titres homologués (aux niveaux III, II et I).
  • Diplômes d'établissement :

Certificats d'études supérieures, masters européens, masters of sciences, mastères spécialisés (label de la Conférence des Grandes Ecoles).

3. Où trouver l'information?

Les informations sur l'ensemble des formations proposées dans l'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent être obtenues:

  • au Ministère de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche

    Direction Générale de l'Enseignement et de la recherche

    Sous direction de la Politique des Formations de l'Enseignement Général, Technologique et Professionnel

    bureau FORMINFO

    1 ter, av. de Lowendal

    75700 Paris 07 SP

    Tél.: 01-49-55-45-29 ou 01-49-55-52-86

  • auprès des services régionaux de la formation et du développement des Directions Régionales de l'agriculture et de la Forêt (DRAF-SRFD)

  • sur le site internet de la DGER: http://www.educagri.fr

B. Reconnaissance, validation et certification des acquis individuels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique agricole

1. Principes de base

La certification est une procédure institutionnelle qui se déroule en plusieurs étapes.

1. Le candidat à la certification fait identifier et reconnaître ses acquis : lors de l'inscription à un diplôme, à un examen ou lors de l'entrée en formation, le dossier du candidat est systématiquement étudié. Il doit répondre aux exigences et conditions d'inscription inscrites dans le règlement du diplôme auquel il postule.

2. Les acquis des candidats doivent être évalués en vue de leur validation.

Il est possible de faire valider ses acquis à l'entrée en formation ou en vue d'une dispense d'épreuves ou en vue d'une modulation des durées de formation. Dans ce cas, la validation des acquis débouche sur un positionnement du candidat par rapport à un référentiel de formation ou d'évaluation. A la fin de la formation, les procédures d'évaluation permettent de valider les acquis des candidats. Présentation de dossiers, examens, épreuves et tests positionnent les individus tout au long leur parcours. A l'entrée en formation ou en fin de formation, les procédures d'évaluation sont validées par un jury.Il est également possible de faire valider ses acquis pour l'obtention d'un diplôme par le processus de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Dans ce cas, la VAE débouche sur l'obtention ou non du diplôme dans sa globalité. La validation des acquis de l'expérience relève également d'un jury.

La validation des acquis individuels est le premier acte administratif dans la procédure de certification.

3. La certification des acquis individuels est un document signé par le DRAF , autorité qui a compétence en la matière par délégation du ministre. Les modalités d'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technique agricole sont fixées dans les textes réglementaires régissant ce titre ou ce diplôme.

D'une façon générale, seul un jury a compétence pour valider les acquis des individus, et seul le DRAF est responsable de l'ensemble de la procédure pour l'enseignement technique agricole : reconnaissance et validation des acquis individuels, délivrance du certificat.

2. La validation des acquis individuels dans l'enseignement technique agricole

Les acquis individuels sont :

  • - les acquis académiques (certifiés par un titre ou un diplôme). Ils sont reconnus pour l'obtention d'un titre ou diplôme et listés par les textes réglementaires ou admis en dispense par dérogation du DRAF ou du ministre.
  • - les acquis de l'expérience. La loi 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels, le décret d'application du 26 mars 1993 et désormais la loi du 17 janvier 2002 autorisent les individus à faire valoir les acquis de l'expérience. Ces acquis sont validés par un jury. Cette procédure de validation, éventuellement combinée avec la validation des acquis académiques, est celle qui permet le mieux la certification immédiate.

Selon les diplômes ou certificats, les modalités de validation varient. Mais les règles générales veulent :

  • - que l'on s'inscrive pour l'obtention du diplôme ou du titre auquel on postule,
  • - que l'on fasse la preuve de ses acquis à l'entrée en formation ou lors de son inscription pour l'obtention du diplôme ou au titre auquel on postule,
  • - SOIT que l'on puisse préparer le diplôme ou titre par le biais d'une formation. La validation des acquis passe par le biais d'un examen en fin de formation. La durée de la formation peut dépendre de la décision de positionnement : le positionnement a pour conséquence de fixer la durée de formation requise et peut même aller jusqu'à permettre l'inscription à l'examen sans aucune formation ;
  • - SOIT que l'on fasse la preuve des acquis de l'expérience par le biais de la procédure de VAE (sur présentation d'un dossier).

L'acte de validation des acquis individuels, lorsque celui-ci se situe en fin de formation, menant à l'obtention d'un titre ou à la certification, est généralement connu sous le terme d'examen. Dans l'enseignement agricole, trois formes d'examen ont été instituées :

  • - l'examen par épreuves terminales (ET),
  • - l'examen par épreuves terminales et contrôle en cours de formation (ET+CCF),
  • - l'examen par unités capitalisables (UC) ou certificats.

L'obtention sous la forme progressive des diplômes (examens par épreuves terminales) va dans le sens de l'individualisation des parcours, au même titre que les examens par UC.

Les règlements définissant l'accès aux diplômes de l'enseignement agricole permettent de donner les mêmes droits aux jeunes scolaires ou aux jeunes sous contrat de travail. Ainsi, si le jeune effectue, pendant son contrat de travail, le nombre d'heures de formation correspondant à la préparation d'un diplôme, il peut s'inscrire à l'examen, soit en UC, soit sous la forme progressive (pour le baccalauréat professionnel ou le BTSA) en faisant valoir l'expérience professionnelle acquise.

3. Les procédures de validation des acquis individuels à l'issue d'une formation

Le dispositif mis en place par la DGER vise :

  • une dispense de pré-requis à l'entrée en formation : validation des acquis académiques et reconnaissance d'un parcours professionnel (voir tableau ci-joint),
  • une dispense d'épreuves pour l'octroi d'une certification : validation d'acquis académiques et validation d'acquis professionnels (voir tableau ci-joint).
4. Les démarches pratiques pour la validation des acquis individuels à l'issue d'une formation
Démarche Où? Qui?
1. Retrait du dossier DRAF
2. Accueil et aide au positionnement DRAF ou établissement relevant du MAP
3. Constitution du dossier Personne compétente désignée par la DRAF
4. Recevabilité du dossier DRAF
5. Présentation au jury Jury désigné par la DRAF
6. Proposition de dispense d'épreuve et validation de la dispense Proposition du jury validée par la DRAF
7. Inscription à l'examen postulé (examen par UC, ET ou ET et CCF) DRAF

C. Modalités d'évaluation dans l'enseignement supérieur

Les cursus sont constitués d'unités de formation obligatoires ou optionnelles dont les modalités d'évaluation sont précisées par la réglementation interne de chaque école. Des périodes de stage en entreprise font l'objet de rapports et de mémoires.

Les diplômes délivrés au nom de l'État et les diplômes d'établissement figurant dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles sont accessibles par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et par la Validation des Etudes. S'adresser au responsable de validation d'acquis de l'établissement concerné ou auprès de la DGER S/D de l'Enseignement supérieur.

PREUVE D'ACQUIS qui décide de l'admission ? DURÉE DE LA FORMATION (positionnement) qui décide de la durée ? EXAMEN validé par un jury
ACQUIS ACADÉMIQUES titres ou diplômes requis listés dans le texte réglementaire l'établissement, sur titre, avant l'entrée en formation formation complète / examen à présenter dans sa totalité
titres ou diplômes admis en dispense des titres listés la DRAF ou le ministre, sur dossier, avant l'entrée en formation formation complète / examen à présenter dans sa totalité
titre ou diplôme de rang supérieur au titre requis ou de rang égal au titre postulé l'établissement, la DRAF ou le ministre avant l'entrée en formation sur dossier réduction de la durée de formation pouvant aller jusqu'à zéro heure le DRAF sur proposition de l'établissement ou à la demande du candidat la dispense d'épreuves est fixée par la réglementation de chaque diplôme
ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE candidature libre : 2 ou 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur du diplôme nécessaires la DRAF sur dossier / ... examen à présenter dans sa totalité
Procédure de VAE
qui décide de la recevabilité du dossier ? qui décide de la validation des acquis en vue de l'attribution du diplôme ? qui délivre le diplôme ?
3 ans d'expérience minimum en rapport avec la finalité du diplôme ou du titre postulé DRAF le jury sur examen d'un dossier Le DRAF sur proposition du jury

Lexique agriculture :

BEPA
Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
BP
Brevet Professionnel
BPA
Brevet Professionnel Agricole
BTA
Brevet de Technicien Agricole
BTSA
Brevet de Technicien Supérieur Agricole
CAPA
Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole
CCF
Contrôle en cours de formation
CS
Certificat de Spécialisation
DAA
Diplôme d'agronomie approfondie
DEA
Diplôme d'études approfondies
DESS
Diplôme d'études supérieures spécialisées
DGER
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
DPLG
Diplôme de paysagiste diplômé par le gouvernement
DRAF
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt
ET
Epreuve terminale
MAAP
Ministère de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche
SRFD
Service régional de la formation et du développement
UC
Unité capitalisable
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