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Procédure d'enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles

L'article R335-6 du Code de l'éducation stipule que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.

La procédure d'enregistrement de droit

Les ministères qui délivrent des certifications enregistrées de droitdisposent d' un accès direct qui leur permet d' alimenter en continu la base de données du répertoire. Les résumés descriptifs dénommés "fiches répertoires" sont fournis par ces ministères, au fur et à mesure de la création, modification ou suppression des certifications. Depuis la mise en place du répertoire, ces fiches sont examinées, au préalable, par les instances consultatives (Commission Professionnelle Consultative(CPC), Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER),Commission du Titre d'Ingénieur(CTI)...) qui sont en charge de la création des diplômes.

Dans ce contexte précis, la CNCP met à disposition l'outil de saisie en ligne des fiches, mais n'exerce pas de contrôle sur le contenu des informations transmises.

Note :

Une procédure est en cours d' application pour lesdiplômes d'ingénieur et les diplômes visés. Les résumés descriptifs sont rédigés par les écoles délivrant ces diplômes, puis soumis à l'avis de la commission qui en a la charge , et ensuite validés par les services du ministère chargé de l' éducation nationale (enseignement supérieur).

Systèmes de certification et de validation des acquis des ministères :