L’article 22 de la Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie dispose que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situationprofessionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »

La mise en œuvre de l’application qui supportera cet inventaire est prévue à la fin de l’automne 2011. Il est prévu qu’il comportera deux grandes parties, l’une relative à la question de la réglementation d’accès ou d’exercices de professions (professions réglementées, habilitations pour exercer certaines activités), l’autre permettant d’accéder à des informations sur des certifications reconnues , mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification .

- L’inventaire ne donnera de la lisibilité qu’à des objets qui ont un sens sur le marché du travail ;
- La notoriété de la certification doit être établie;
- Les modalités d’ évaluation pour l’obtention de ces certifications devront être clairement décrites;
- Les procédures qualité devront être décrites.

Dans l'état actuel de la législation, l’inscription à l’inventaire ne donne  aucun droit à des financements publics.