Procédure d'enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles

L'article L 335-6 du Code de l'éducation dispose que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

La procédure d'enregistrement de droit s’effectue après la publication de l’arrêté créant la certification quel que soit son niveau.
La présentation de la fiche doit permettre au grand public de comprendre en termes de qualification professionnelle les finalités du titre ou du diplôme.
Des vadémécum ont été mis au point pour que les certificateurs , en particulier ceux issus de l’enseignement supérieur s’approprient cette démarche. Depuis la loi du 24 novembre 2009 , préalablement à leur élaboration, l'opportunité de la création d’une certification de droit fait l'objet d’un avis public de la CNCP dans un délai de trois mois à compter de sas saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable. Vous trouverez ces avis à la rubrique avis d'opportunité...