Procédure d’enregistrement sur demande au RNCP

Pour une première demande ou une demande de renouvellement

Seule l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à finalité professionnelle est fondée à formuler une demande d’enregistrement au RNCP, sous réserve de répondre aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l’Education.

Cette demande d’enregistrement doit comporter un dossier à renseigner que l’organisme aura pris soin de compléter intégralement.

[Pour collecter les informations utiles à l’instruction des demandes d’enregistrement deux types de dossier ont été élaborés par la CNCP, l’un pour les demandes d’enregistrement qui relèvent de la procédure générale l’autre pour les certificats professionnels de branche « CQP »]

La 1ère étape de la procédure de demande d’enregistrement consiste à adresser en premier lieu un courrier de demande assorti du dossier dûment renseigné à une autorité de saisine.

Toute demande d’enregistrement dans le RNCP ne peut être instruite qu’à compter de la date de réception du courrier de saisine adressé au président de la CNCP :
 
Commission nationale de la certification professionnelle
14 avnue Duquesne
75350 Paris 07 SP

L’autorité de saisine sera selon le cas :

  • Le préfet de région (pour les demandes émanant d’organismes situés et intervenant dans une région).
  • Le ministère concerné par le domaine professionnel visé (pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions ; pour les certifications délivrées par des Ministères ne bénéficiant pas d’une inscription de droit ; pour des demandes émanant d’organismes sous couvert d’un ministère).
  • La CPNE de la branche concernée pour les CQP.
  • Pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le secteur de la sécurité privée, et afin de satisfaire aux prescriptions du ministre de l’Intérieur (articles 2 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes; articles 2 et 6 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées), un dossier répondant aux dispositions énoncées dans ces décrets devra être adressé en parallèle au ministère de l’Intérieur :
 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives
Place Beauvau,
75800 PARIS Cedex 8
  • Pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le champ de l’encadrement du sport (titre ou CQP, premiere demande ou demande de renouvellement ), et afin de satisfaire aux prescriptions du code du sport (L 212-1 ; R 212-3), un dossier devra être adressé en parallèle au ministère chargé des sports et l’avis de la CPC des métiers du sport et de l’animation devra intervenir avant le passage en Commission spécialisée de la CNCP.
     

Dans tous les cas, la première étape concerne la recevabilité de la demande. Celle-ci, qui ne préjuge pas de l’avis de la commission, doit être vérifiée par l’autorité de saisine et argumentée, au regard des conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du code de l’éducation. Elle pourra être assortie d’observations précisant les certifications existantes dans le champ considéré, et indiquant le cas échéant les orientations de la politique ministérielle ou régionale, ou de la branche, en matière de qualification professionnelle par rapport aux certifications concernées.

La CNCP peut aussi être saisie directement, le cas échéant, pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; ou pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions.

Lorsque la recevabilité est prononcée, un instructeur est alors désigné par le président de la CNCP afin d’instruire le dossier. A l’issue de cette étape, la commission formulera un « avis » en faveur ou non de l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.

La Commission se prononce sur la base de l’examen des quatres grands critères suivants :

  1. L’opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences dans le champ professionnel visé (implication le cas échéant de professionnels du secteur concerné dans la création de la certification).
  2. Les informations relatives à l’insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 dernières promotions (nombre de titulaires par an, emplois occupés, etc. pour les 3 années antérieures à la demande, afin d’apprécier l’opportunité de la certification dans le champ professionnel visé).
  3. L’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification).
  4. La mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur.

Le dossier à renseigner et son instruction sont organisés autour de ces quatre catégories d’information.

Les délais d’instruction varient en fonction de la qualité du dossier et du plan de charge de la Commission

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