Documents à télécharger pour l'enregistrement de droit

L'article L 335-6 du Code de l'éducation précise que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

Documents relatifs à une demande d'enregistrement de droit