L'article L 335-6 du Code de l'éducation stipule que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création

fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

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