Procédure d'enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles

! Information importante : Élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales éligibles à la fraction "hors quota" de la taxe d'apprentissage
La  DGESIP a précisé par circulaire que la publication de la fiche au RNCP ne constitue pas une obligation pour l’accès par l’apprentissage aux certifications enregistrées de droit.

L'article L 335-6 du Code de l'éducation précise que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

  • La procédure d'enregistrement de droit s’effectue après la publication de l’arrêté créant la certification quel que soit son niveau.
  • La présentation de la fiche doit permettre au grand public de comprendre en termes de qualification professionnelle les finalités du titre ou du diplôme.
  • Des vadémécum ont été mis au point pour que les certificateurs, en particulier ceux issus de l’enseignement supérieur s’approprient cette démarche.

Depuis la loi du 24 novembre 2009 , préalablement à leur élaboration, l'opportunité de la création d’une certification de droit fait l'objet d’un avis public de la CNCP dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

> Trouverez ces avis à la rubrique : Avis publics d'opportunité

Système de certification et de validation des acquis des ministères :

Codification des certifications préparées par la voie de l'apprentissage

Cette codification permet de répertorier et d’organiser les formations et les diplômes au sein de nomenclatures pour faciliter leur traitement informatique. Enrichie et mise à jour par le ministère chargé de l’éducation nationale, elle est mise à disposition pour répondre aux besoins d’autres acteurs de l’éducation.

 > Accès à la codification des formations et des diplômes sur education.gouv.fr
 

Information sur l'enseignement supérieur

L’application du L 613-1 du code de l’éducation conduit à enregistrer de droit au RNCP des diplômes de Licence et de Master sous le critère de la mention (auparavant mention et spécialité).
Il revient désormais à chaque établissement d’enseignement supérieur d’assurer la qualité du lien entre chaque fiche répertoire  concernant ces diplômes et son  site, lien qui doit faciliter l’accès à l’information sur les parcours-types organisés pour ces Licences et Masters.(Cf. Rubrique liste des liens sources de la Fiche–répertoire). En cas de besoin d’information complémentaire, s’adresser directement au webmestre des universités mentionnés dans ces liens sources.