Procédure d'enregistrement de droit au Répertoire national des certifications professionnelles

Information sur les enregistrements de droit :

La CNCP a pour mission de conserver l’historique de l’intégralité des certifications publiées au Répertoire National (RNCP).

De ce fait, aucune suppression de fiches d’ores et déjà publiées ne saurait être réalisée.
Lorsqu’une certification n’est plus délivrée ou que sa période d’habilitation est arrivée à expiration, les fiches des certifications concernées seront inactivées. Cette action se manifeste par l’ajout d’une mention en préambule de la fiche stipulant que la certification n’est plus accessible. Mais la fiche sera toujours visible dans le RNCP, à titre d’historique consultable par le grand public, et par le réseau ENIC-NARIC, ou par le personnel de la CNCP pour attester du niveau d’un diplôme.

Ainsi, au fur et à mesure de la publication des fiches nationales des Licences, Licences Professionnelles et Masters, les fiches correspondant aux certifications rattachées aux universités seront également inactivées. En ce qui concerne les  fiches nationales, la CNCP ne désactivera pas ces fiches, qui seront régulièrement mises à jour par la DGESIP, et la CNCP ne sera plus en mesure de faire d’attestation. 

Dans l’attente de la publication des fiches nationales des licences professionnelles et des masters, la CNCP continue à publier les fiches des universités qui en font la demande, sous le libellé des arrêtés d’habilitation de chaque établissement.
De même, ces fiches publiées peuvent être modifiées si besoin par les universités. Il faut alors les mettre en maintenance. La procédure est précisée en page 15 du Vade-mecum disponible sur notre site (http://www.cncp.gouv.fr/enregistrement-de-droit/documents-a-telecharger-pour-lenregistrement-de-droit).
Pour rappel, une fiche en maintenance reste publiée dans sa version initiale jusqu’à la validation des modifications  et publication par la CNCP.

Les fiches non encore publiées et n’ayant plus vocation à l’être pour l’une des raisons précisées plus haut, qui sont à l’état de « A valider par le COS »,  ne peuvent être supprimées directement  par les universités.  La DGESIP, qui a les « droits » dans le système, en a la possibilité.

                                                                                                                                   

L'article L 335-6 du Code de l'éducation précise que sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties. En outre, préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d’un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

  • La procédure d'enregistrement de droit s’effectue après la publication de l’arrêté créant la certification quel que soit son niveau.
  • La présentation de la fiche doit permettre au grand public de comprendre en termes de qualification professionnelle les finalités du titre ou du diplôme.
  • Des vadémécum ont été mis au point pour que les certificateurs, en particulier ceux issus de l’enseignement supérieur s’approprient cette démarche.

Depuis la loi du 24 novembre 2009 , préalablement à leur élaboration, l'opportunité de la création d’une certification de droit fait l'objet d’un avis public de la CNCP dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

> Trouverez ces avis à la rubrique : Avis publics d'opportunité

Système de certification et de validation des acquis des ministères :

Codification des certifications préparées par la voie de l'apprentissage

Cette codification permet de répertorier et d’organiser les formations et les diplômes au sein de nomenclatures pour faciliter leur traitement informatique. Enrichie et mise à jour par le ministère chargé de l’éducation nationale, elle est mise à disposition pour répondre aux besoins d’autres acteurs de l’éducation.

 > Accès à la codification des formations et des diplômes sur education.gouv.fr

Élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales éligibles à la fraction "hors quota" de la taxe d'apprentissage

La  DGESIP a précisé par circulaire que la publication de la fiche au RNCP ne constitue pas une obligation pour l’accès par l’apprentissage aux certifications enregistrées de droit.

Information sur l'enseignement supérieur

L’application du L 613-1 du code de l’éducation conduit à enregistrer de droit au RNCP des diplômes de Licence et de Master sous le critère de la mention (auparavant mention et spécialité).
Il revient désormais à chaque établissement d’enseignement supérieur d’assurer la qualité du lien entre chaque fiche répertoire  concernant ces diplômes et son  site, lien qui doit faciliter l’accès à l’information sur les parcours-types organisés pour ces Licences et Masters.(Cf. Rubrique liste des liens sources de la Fiche–répertoire). En cas de besoin d’information complémentaire, s’adresser directement au webmestre des universités mentionnés dans ces liens sources.