Mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

A partir du 1er janvier  2019, le RNCP et le répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.

Les dispositions relatives à la procédure d’enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.

Ce décret qui fixe notamment les critères d’enregistrement sera précisé par un arrêté publié prochainement qui mentionnera les informations requises dans le cadre de la téléprocédure de demande d’enregistrement aux deux répertoires.
En raison d’un grand nombre de demandes d’inscription au RNCP et de recensement à l’Inventaire, et malgré trois séances de la commission en décembre, la CNCP n’a pas été en mesure d’instruire l’ensemble des dossiers qui lui sont parvenus notamment ceux transmis lors des derniers mois de cette année.  Les organismes demandeurs devront faire parvenir leur demande d’enregistrement aux répertoires nationaux à France compétences dans les formes requises par la nouvelle réglementation par le biais de la téléprocédure.

Les certifications actuellement au RNCP arrivant à échéance lors du premier semestre 2019 et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement feront l’objet d’une prorogation dans des conditions et des modalités  fixées par un arrêté du ministère du travail.

La présente rubrique comportera des messages d’informations réguliers sur la mise en place effective de la téléprocédure prévue fin janvier.